Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Studio des Vignes d’Avaricum (Jean-Marc PENRATH – le photographe) Siret 947671616 00011 APE 7420Z.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par courriel ou téléphone suivant les informations de contact fournies sur le site internet (www.vignes-davaricum.fr) du photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier signé pourra être retourné au photographe par courriel à l’adresse : contact@vignes-davaricum.fr.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat, le photographe ne s'engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les frais de déplacement sont compris dans un rayon de 30 kilomètres autour des communes de Foëcy (18) et de Cléry Saint André (45). Au-delà des frais de déplacements ou/et logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement, par carte bancaire ou par chèque.
Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client le jour de la prise de vue par carte bancaire ou par chèque. Le virement bancaire sera accepté s’il est reçu à minima 48 heures avant la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement encaissée.
Les frais de déplacement :
- Ils comprennent : Lesfraiskilométriques liés àl'usuredu véhicule : le nettoyage et l'entretien du véhicule, le changement despneus, les frais de réparation et la dépréciation du véhicule. Lecoûtdel'assuranceauto, lecarburant.
- Ils sont offerts dans un rayon de 30 kms autour des communes de Foëcy (18) et de Cléry Saint André (45)
- S’is sont supérieurs à 60 kms (aller-retour suivant le site www.viamichelin.fr – Option itinéraire conseillé par Michelin) des communes de Foëcy (18) et de Cléry Saint André (45),le barèmeapplicablesera communiqué lors de l’établissement de la commande.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLES 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par le photographe en personne le jour fixé au lieu convenu avec le client. A l’issue de la prise de vue, quel que soit le nombre de sujets photographiés, le photographe s’engage à fournir les clichés retouchés comme prévu dans les forfaits proposés (Découverte, Plaisir ou Premium). Occasionnellement, le photographe peut proposer des animations avec des conditions propres à ces journées.
Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.
En conséquence, le client reconnait que les photographies ne pourront pas être rejetées en fonction de ses goûts personnels.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est donc formellement interdit au client et accompagnants de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Celui-ci est visible par le biais de son portfolio consultable sur son site internet. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois hors délais d’acheminement).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG via une galerie privée. Les autres fichiers (RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si le client commande des impressions par un autre prestataire que celui proposé, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Les fichiers étant optimisés pour les imprimantes de l’imprimeur choisi par le photographe.
ARTICLE 9 : DUREE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toutefois le photographe conservera lesfichiers pendant 6 mois. Tout nouveau téléchargement à partir de la galerie sera facturé en sus de la prestation initiale. La livraison des fichiers sur clé USB sera facturée 50€ en sus de la prestation initiale.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
10-1. ASSURANCES
En cas d’incident ou d’accident au cours de la prise de vue, si l'accident est du fait du photographe, son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Contrat MACIF Inter Mutuelles Entreprises) sera déclenchée.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant durant toute la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s), son (ses) enfant(s) ou toute personne présente en dehors du photographe, celui-ci devra permettre au photographe de remplacer son matériel par un modèle équivalent (même marque, même gamme) neuf ou reconditionné en état neuf.
10-2. CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10-3. FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (maladie, accident, décès d'un parent, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Une nouvelle date pour le report de la séance sera recherchée entre le client et le photographe.
Dans ce contexte, si le client souhaite travailler avec un autre prestataire, l’acompte sera conservé par le photographe sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10-4. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, dans la mesure du possible une nouvelle date sera fixée. En cas d’impossibilité, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe. Il sera facturé en sus de la prestation initiale.
Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc.) doit mentionner le copyright : « Studio des Vignes d’Avaricum / Jean-Marc PENRATH ».
Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées dans un cadre familial uniquement. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part du photographe. Il pourra être facturé en sus de la prestation initiale.
ARTICLE 12 : DROIT A L'IMAGE
Le photographe se réserve le droit d'utiliser, les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...) et ce pour une durée de 10 ans. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s), exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été averti de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vues, ni à l'exploitation des images réalisées si le droit d'exploitation a été accordé par le parent signataire.
Dans le cas d'une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d'une diffusion des photographies réalisées, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
En validant la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter.